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La
mairie a confié le dossier de l’urbanisme à un
professionnel de la construction.
Là-dessus
rien à dire. Mais celui-ci a plusieurs chantiers en
cours sur la commune et ceci est une source de
malentendu. Séparer les intérêts privés et les intérêts
publics est un principe raisonnable de bonne
gouvernance dont nous demandons l’application.
Etre en même temps celui qui définit les règles
d’urbanisme, veille à leur application
>et celui qui réalise des constructions crée
un conflit caractérisé d’intérêt. Une personne
investie d’un mandat électif public, en charge
d’assurer la surveillance des opérations
d’urbanisme dans lesquelles elle a, pour certaines
d’entre elles, dans le même temps,un intérêt direct ou indirect se trouve dans
les conditions de l’article 432-12 du code pénal
qui définit la prise illégale d’intérêt.
Article
432-12 du code pénal cliquer ici
L’élément matériel de l’infraction
implique que la personne a, au moment des faits, un
pouvoir d’administration et de surveillance Il est
à noter qu’il n’est pas besoin qu’il y ait un
élément intentionnel puisque l’infraction est
constituée en dehors de toute intention frauduleuse
et alors même qu l’élu aurait agi de bonne foi.
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