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Recours juridiques 

 

 

22 rue Moreau de Tours  


La mairie, partie perdante au tribunal administratif, suite au recours engagé par l’association contre un permis de construire rue Moreau de Tours  

 

L’association avait engagé une  procédure judiciaire contre la mairie en 2007 à propos d’un permis de construire qu’elle avait accordé en arrière du bâti existant, rue Moreau de Tours. Or ceci  est interdit, à Bois le Roi depuis 1992. 
L’association demandait l’annulation du permis. Suite à ce recours, le pétitionnaire a renoncé à construire et la mairie a annulé ce permis le 1° juillet 2008. 

Le tribunal, dans son jugement du 17 février 2009, a pris acte que, du fait de cette annulation,  le recours était devenu sans objet. Il a cependant considéré la mairie comme la partie perdante dans cette affaire et à ce titre condamné la commune de  Bois le Roi à verser à l’association la somme de 750 euros au titre des frais exposés par elle». 

Plutôt que d’admettre ce que dit le tribunal, la mairie tente de faire croire que le juge la fait payer parce qu’elle a le plus de moyens.
>>>Voir le droit de réponse qu’a demandé l’association et qui a été publié dans le tambour de ville de juin 2009

Après ce recours qui avait pour but de faire respecter le PLU actuel, la mairie a fait voté une modification en septembre 2009 rendant possible, rue Moreau de Tours 3 constructions nouvelles  en arrière plan des maisons existantes. La mairie voulait étendre cette possibilité   partout  dans Bois le Roi mais l’association a obtenu que cette extension ne soit pas retenue.

L’ouverture de nouveaux espaces à la construction, au-delà de ce permettent déjà les règles actuelles, est en contradiction avec ce que veut la population dans son immense majorité.

 

 

 

 

Le projet de centre culturel et la qualité de la vie

Pourquoi vouloir construire, à tout prix, un centre culturel avec des activités de musique et de théâtre à proximité immédiate de la voie ferrée et à un endroit où la circulation automobile est dense ?

Cela oblige à réaliser une insonorisation renforcée du bâtiment et à contraindre les utilisateurs à laisser les fenêtres fermées quelque soit le temps.

Pourquoi refuser aux utilisateurs ce que tous nous recherchons et apprécions à Bois le Roi : un air agréable, l’ouverture sur la nature et le calme ?

Si nous étions dans une commune de banlieue déjà très dense et que ce terrain soit le seul disponible, nous devrions faire notre deuil de ces considérations sur la qualité de la vie.

A Bois le Roi, heureusement nous n’en sommes pas là et, dans un passé récent, les solutions qui ont été trouvées pour les nouveaux équipements publics (école des Viarons et futur centre de loisirs) apportent aux utilisateurs le meilleur de ce que Bois le Roi peut offrir en matière de qualité de la vie.

La mairie projette de construire au lieu dit ‘Les Chardonnerets’, 3 avenue de la forêt, un bâtiment destiné à y installer la bibliothèque, l’école de musique et les activités d’arts plastiques. Cet équipement comportera une salle de 170 places pour des spectacles, concerts et conférences.

Disposer, dans la commune,de locaux adaptés pour la bibliothèque et pour les activités de musique, théâtre et arts plastiques est un besoin qui n’est pas contesté par l’association.

Parmi les différentes solutions envisageables, la municipalité a décidé de construire un nouveau bâtiment. Sur ce point aussi,l’association n’a pas d’objections a priori.

Mais à l’examen du projet qui a fait l’objet d’un permis de construire délivré par la mairie le 30 janvier 2008, force est de constater que ce projet concentre beaucoup d’objections.

 

 

L’implantation de ce centre culturel est prévue en bordure de l’avenue de la Forêt entre la maison des associations et un jardin doté de grands arbres, en limite d’un grand parc. La maison des associations est elle-même située en retrait de l’avenue sur une terrasse plantée de tilleuls. Le bâtiment projeté est un grand bâtiment de 21m de long sur 9m de haut qui rompt la perspective boisée de ce bord de l’avenue et nécessite l’abattage de 24 arbres de hautes tiges.

La solution adoptée dans le projet non seulement supprime la continuité paysagère mais remplace aussi les vues sur le parc par un bâtiment qui, de par sa hauteur et sa longueur, fait totalement écran.

 

Les choix de matériaux font penser à ce que l’on plutôt l’habitude de retrouver dans les périphéries immédiates des villes

  • béton armé teinté gris pour les murs du rez-de-chaussée, les rampes d’accès, les jardinières,

  • sol du parvis d’entrée en béton désactivé

  • bardage vertical de céramique ‘vert feuillage, verre et menuiserie en aluminium gris noir pour le reste de la façade.

  • charpente métallique pour l’ensemble de la couverture du bâtiment

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Le terrain choisi nécessite de très gros travaux de terrassement : le dossier du permis de construire explique que ‘le principe d’implantation consiste à perforer la terrasse naturelle du terrain le long de l’avenue de la Forêt’.1200m3 de terre seront enlevés et, si le projet reste en l’état, déposés dans le parc sous forme de talus le long de la voie ferrée.

Le projet non seulement remet en cause la perspective boisée que l’on a à cet endroit et supprime une partie importante du parc mais aussi choisit d’implanter une structure appelée à recevoir du public dans une zone déjà très difficile pour le stationnement. Le dossier ne prévoit que 8 places de stationnement sur le site, places qu’il réserve au personnel travaillant dans le centre. Rien n’est prévu pour les autres utilisateurs dans la journée. L’accès des véhicules se ferait par la rue Gustave Mathieu, ce qui est particulièrement mal commode compte tenu de la configuration des lieux.

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Installer près de la voie ferrée des équipements collectifs de cette nature, c’est choisir un emplacement exposé aux nuisances sonores et aux vibrations.

L’association a rencontré récemment, à sa demande, madame le maire pour lui faire part de ses remarques. La mairie a défendu le choix d’un emplacement qui se voit et qui incite les gens à y entrer. Ces raisons ne contrebalancent pas les objections ci-dessus.

L’association souhaite qu’un certain nombre de ses remarques soient prises en compte.

Par ailleurs, l’examen du permis de construire fait apparaître plusieurs incompatibilités avec les règlements du Plan Local d’Urbanisme.

Aussi l’association a adressé à madame le maire, un recours gracieux, le 26 mars dernier, lui demandant de reprendre le permis de construire du 30 janvier par lequel elle autorisait la construction de ce bâtiment.

                                              Le recours gracieux est consultable ici

Aujourd’hui, à Bois le Roi, la nature est encore très présente. Si, bien sûr, quand on parle de nature, la Seine et le massif forestier de Fontainebleau viennent tout de suite à l’esprit, une troisième composante tout aussi importante est constituée des bois et jardins et des arbres privés ou non qui s’offrent à la vue.

La commune s'agrandit et s’urbanise aux dépens de ces bois et jardins, substituant des constructions aux arbres.

Il est cependant encore temps de veiller à l’insertion la plus harmonieuse et la plus respectueuse possible des nouvelles constructions.

Le projet, dans ses caractéristiques actuelles, ne va pas dans le sens de cette insertion.

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Réponse de la mairie au recours gracieux

La réponse de la mairie à notre recours gracieux vient de nous parvenir. Vous pourrez en prendre connaissance ci après.

Le dépassement du COS (coefficient d’occupation du sol), le non respect de la hauteur autorisée dans la zone ainsi que la règle du recul de 15m, l’impact sur l’espace boisé, l’absence de solutions satisfaisantes pour le stationnement dans la journée ne sont pas des problèmes pour la mairie. L’argument final est résumé en fin de ce courrier : « vous vous y ferez ».

 « Vous vous y ferez »

Faudra-t-il en effet s’habituer à un bâtiment implanté dans un endroit bruyant qui oblige à vivre avec le fenêtres fermées, à la disparition des arbres qui bordent ce coté de l’avenue de la forêt, à des murs de béton

Il faudrait déjà que les utilisateurs du nouveau bâtiment scolaire près de l’église, s’habituent au défaut de conception de ce bâtiment et souffrent de la chaleur dans les nouvelles classes parce que l’architecture du bâtiment ne permet pas de se protéger du soleil pendant les périodes chaudes.

Il faudrait aussi s’habituer à l’esthétique des vestiaires du stade et à l’implantation du nouveau centre de loisir à quelques centimètres des tombes du cimetière.

Toutes ces constructions ne sont pas là pour quelques années.

Pour celles à venir, il est encore possible de modifier les projets et d’éviter des erreurs que le temps n’effacera pas.

Pour la réponse de la mairie à notre recours gracieux, cliquer ici

Suite à nos objections, la mairie a mis en ligne le 22 mai les plans détaillés du projet sur le site internet de la ville.

Les vues à terminaison, en dépit des effets "artistiques", font apparaître l'impact négatif sur le paysage urbain ainsi qu'une faute de goût manifeste.

 

Le 29 mai, nous avons adressé à chacun des élus de Bois-Le-Roi un courrier personnalisé dans lequel nous exposons nos arguments. 

Vous pouvez en prendre connaissance ici

 

L'article paru dans le Parisien le 18 juin 2008

est consultable ici

 

Février 2009

Pour imposer le projet extrêmement contesté d’un centre culturel,avenue de la forêt, la mairie veut dans les prochains jours engager les travaux et procéder à l’abattage de 24 grands arbres.

Une procédure judiciaire en annulation du permis de construire pour non respect des règles du Plan Local d’Urbanisme est toujours en cours.

Le tribunal administratif, contrairement à ce qui est laissé entendre dans le Tambour de Ville de février, ne s'est pas encore prononcé sur le permis lui-même.

 

 

 

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Recours en 2007 contre un projet de construction au 22 rue Moreau de Tours

Que diriez-vous si tous les fonds des terrains situés derrière les maisons existantes devenaient constructibles ? Imaginez-vous des dizaines de constructions supplémentaires dans ces espaces calmes et souvent boisés qui contribuent à la qualité de la vie à Bois le Roi. Compte tenu des enjeux financiers (un terrain de 1000 m² peut se vendre 230 000 euros), un tel scénario n’est pas impossible.

Aujourd’hui, les règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), théoriquement, l’excluent. Les constructions ne sont possibles que dans une bande de 25, 30 ou 40m, suivant les zones, par rapport à la voirie. Notre association s’est beaucoup attachée à cette règle dans la phase de préparation du PLU et a poussé pour qu’il soit précisé que la voirie à partir de laquelle on détermine cette bande soit une voirie ‘ouverte au public et à la circulation automobile à la date d’approbation du PLU’.Cela a été repris dans la rédaction définitive votée par le conseil municipal en mars 2005. Une voie créée après mars 2005 ne peut, en aucun cas, ouvrir de nouveaux droits à construire.

Qu’à cela ne tienne, la mairie a cependant délivré un certificat d’urbanisme déclarant constructible, au 22 rue Moreau de Tours, des terrains situés au-delà de la bande définie. Les travaux d’une nouvelle voirie pour desservir ces terrains créés en fond de jardin ont été effectués.

Notre association a adressé, le 16 avril 2007, un courrier recommandé à la mairie lui demandant de respecter une règle de protection de l’environnement aussi fondamentale. Nous n’avons pas, à ce jour, reçu de réponses de sa part, mais la DDE (service étatique instructeur des permis de construire), contactée, confirme par écrit que le certificat d’urbanisme délivré est illégal. Les permis de construire qui suivraient le seront aussi.

Suite au refus de la mairie de revenir sur son autorisation, l’association a engagé un recours en annulation devant le tribunal administratif de Melun.  

 

Bois le Roi Environnement Qualité de la vie, en intervenant ainsi, demande simplement que les décisions d’urbanisme respectent les principes de conformité à la loi et de primauté de l’intérêt général.

 

      Consulter le dossier complet

 

 

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